Bibliography
TitleUn nouvel instrument du droit souple international: Le « projet de Principes de la Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux »
AuthorDEUMIER, P. & FAUVARQUE-COSSON, B.
Year of publication2013
PeriodicalRecueil Dalloz Sirey
Page referencepp. 2185-2190

Conventions (incl. Protocols and Principles)