La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for. Beaucoup de bruit pour rien ?

 Bibliography
AuthorUSUNIER, L.
Year of publication2010
PeriodicalRevue critique de droit international privé
Page reference2010, No 1, p. 37

Conventions (incl. Protocols and Principles)