L’application aux droits de propriété intellectuelle de la nouvelle convention sur les accords d’élection de for de la Conférence de La Haye sur le droit international privé

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AuthorSCORDAMAGLIA, V.
Year of publication2005
PeriodicalPropriété Industrielle
Page referencenovembre 2005, p. 16

Conventions (incl. Protocols and Principles)