Le Règlement no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 : « Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs »

 Bibliography
AuthorGAUDEMET-TALLON, H.
Year of publication2001
PeriodicalJournal du Droit International
Page reference2001, p. 38