Information à l'attention des autorités centrales designées en vertu de la convention relative à la garde des enfants: Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

 Bibliography
AuthorCONSEIL DE L'EUROPE
Year of publication1991
Page reference(STE 105), DIR/JUR (91) 4, 18 décembre 1991