Bibliography
TitleMessage du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'approbation de la Convention internationale de La Haye concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
AuthorCONSEIL FÉDÉRAL SUISSE
Year of publication1971
PublisherBerne, 12 mai 1971