Bibliography
TitleRecommandation 418 (1965) relative à la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (adoptée à l'unanimité le 28 janvier 1965)
AuthorCONSEIL DE L'EUROPE
Year of publication1965
PublisherStrasbourg, 1965
PeriodicalAssemblée consultative, Seizième session ordinaire (Quatrième partie), Textes adoptés par l'Assemblée