Bibliography
TitleLa Convention de La Haye du premier mars 1954 relative à la procédure civile (communication et discussion)
AuthorPONSARD, A.
Year of publication1962
PeriodicalTravaux du Comité français de droit international privé
Page referencevingt-et-unième à vingt-troisième années (1960/62), p. 39

Conventions (incl. Protocols and Principles)