Türkei - zuständige Behörde (Art. 13)

Designation of the competent authorities in accordance with Article 13, paragraph 1:

"1. En Turquie, les autorités compétentes pour rendre des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants sont les tribunaux civils de paix (Sulh Hukuk Mahkemesi) et les tribunaux civils de grande instance (Asliye Hukuk Mahkemesi).

2. Conformément à l'article 2, chiffre 3, de la Convention, les décisions provisionnelles rendues à titre de sûreté pendant le procès par un tribunal ou les autres décisions ayant un caractère définitif, qui visent le paiement d'aliments seront considérées comme exécutoires, même si un recours sur ces décisions est encore ouvert.

3. En Turquie, l'autorité compétente pour rendre des décisions sur l'exécution des jugements étrangers est le tribunal de grande instance qui se trouve au domicile du débiteur. Si le débiteur n'a pas de domicile ou ne réside pas en Turquie, l'autorité compétente est le tribunal de grande instance d'Ankara ou d'Istanbul."

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