Vorbehalte

Artikel: 6,15

"Le Gouvernement Danois désire profiter du droit stipulé dans les articles 6 et 15 de la Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye le 1er mars 1954, en s'opposant à l'adaptation au Danemark des procédés mentionnés dans ledit article 6, 1er paragraphe, numéro 3, et l'article 15."