Deklarationen

Artikel: 2

"Par application de l'article 2 de la Convention, la loi belge est déclarée applicable même si l'enfant a sa résidence habituelle à l'étranger, lorsque la demande d'aliments est portée devant un tribunal belge, que l'enfant et la personne à qui les aliments sont réclamés sont de nationalité belge, et que cette dernière personne a sa résidence habituelle en Belgique."