Bibliografía
TítuloRapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (No 1101) autorisant l'approbation du Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé du 31 octobre 1951, par M. Villedieu, Député
AutorFRANCE
Año de edición1961
PeriódicoAssemblée nationale, première session ordinaire de 1961-1962, No 1637, Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1961

Convenios (incl. los Protocolos y Principios)