Declaraciones

Artículos: 2

"Conformément à l'article 2 de «la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants» la loi turque sera applicable même si l'enfant a sa résidence habituelle à l'étranger lorsque la demande d'aliment est portée devant un Tribunal Turc, que l'enfant et la personne à qui les aliments sont réclamés sont de nationalité turque, et que cette dernière personne a sa résidence habituelle en Turquie."