Déclarations
Articles: 17,21,22,25,28,34
(Traduction)
[ ...]
Conformément à l'article 22, paragraphe 4, de la Convention, la République de Croatie
déclare que les adoptions d'enfants dont la résidence habituelle est située sur son
territoire ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées à l'Autorité centrale de l'État
d'accueil sont exercées conformément au paragraphe premier dudit article.
[ ...]
Conformément à l'article 25 de la Convention, la République de Croatie déclare qu'elle ne
sera pas tenue de reconnaître en vertu de celle-ci les adoptions faites conformément à un
accord conclu en application de l'article 39, paragraphe 2, de la Convention, et auquel
elle n'est pas Partie.
[ ...]
Conformément aux articles 17, 21 et 28 de la Convention, la République de Croatie
déclare que seul un enfant adopté suite à une décision finale et exécutoire de l'autorité
compétente de la République de Croatie sera autorisé à quitter le territoire de celle-ci.
[ ...]
Conformément à l'article 34 de la Convention, la République de Croatie déclare que tous
les documents soumis avec la demande doivent être accompagnés d'une traduction
certifiée conforme en langue croate.