Notifications

Articles:

Sous les réserves suivantes, qui ont été retirées par une Note en date du premier juin 1995, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 20 juin 1995, et dont l'effet a cessé la 19 août 1995:

«El Estado español limita la aplicación del siguiente Convenio a los menores que tengan la nacionalidad de un Estado contratante.»
«El Estado español reserva la competencia de sus Autoridades llamadas a dirimir demandas de anulación, disolución o atenuación del vínculo conyugal entre el padre y la madre de un menor, con el fin de adoptar medidas de protección de su persona o de sus bienes.»

(Traduction)
L'Etat espagnol limite l'application de la Convention suivante aux mineurs qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant.
L'Etat espagnol réserve la compétence de ses Autorités appelées à régler les demandes d'annulation, de dissolution ou de relâchement du lien conjugal entre le père et la mère d'un mineur, afin d'adopter des mesures de protection de sa personne ou de ses biens.