10: Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Entrée en vigueur: 4-II-1969


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Dernière mise à jour : 8-I-2013
Nombre de Parties contractantes à cette Convention : 14
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties contractantes et les signataires de la présente Convention qui sont également Membres de la HCCH (l’Organisation) sont indiqués en gras ; les Parties contractantes et les signataires qui ne sont pas Membres de la HCCH sont indiqués en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Allemagne 22-X-1968 19-VII-1971 R 17-IX-1971 1
Autriche 28-XI-1966 12-III-1975 R 11-V-1975 1 N
Chine C N
Espagne 27-V-1986 22-V-1987 R 21-VII-1987 1 N
France 29-XI-1961 11-IX-1972 R 10-XI-1972 1 N
Italie 15-XII-1961 22-II-1995 R 23-IV-1995 1
Lettonie 24-I-2001 A* 25-III-2001 1
Lituanie 23-X-2001 A* 22-XII-2001 1 D
Luxembourg 3-I-1963 13-X-1967 R 4-II-1969 1 Res 13,15
Pays-Bas 30-XI-1962 20-VII-1971 R 18-IX-1971 4 1 N
Pologne 26-V-1993 A* 25-VII-1993 1 Res 15
Portugal 29-IX-1967 6-XII-1968 R 4-II-1969 1 N
Suisse 18-XI-1964 9-XII-1966 R 4-II-1969 1 N
Türkiye 25-VIII-1983 A* 24-X-1983 1 Res 15

1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
AEU: Adhésion par l'Union européenne
AEU*: État lié par la Convention du fait de l'adhésion par l'Union européenne
A**: Objection
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N/CD = Réserves, déclarations, notifications ou communications du dépositaire