Bibliography
TitelRapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (No 333) autorisant la ratification de: 1º la Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
AutorFRANCE
Veröffentlichungsjahr1961
ZeitschriftAssemblée nationale, première session ordinaire de 1961/62
SeitenverweisungNo 1636, Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1961
Beschreibung (oder, soweit erhältlich, PDF-Datei zum Herunterladen) par M. Villedieu, Député