Déclarations

Articles: 5,8,9,10,15,16,17,29

(Traduction) 

Article 5, paragraphe 3 - Exigences de traduction
Les actes à signifier ou notifier conformément à l'article 5, paragraphe premier, sous a et b, doivent être rédigés ou traduits en langue anglaise. La traduction n'est pas nécessaire si le destinataire accepte volontairement la signification ou la notification d'actes rédigés dans une autre langue et si l'Autorité centrale ou additionnelle requise ne formule pas d'objection. Dans ce cas, il doit être confirmé dans la demande que les actes à signifier ou notifier sont dûment légalisés.

Article 8
L'Australie ne s'oppose pas aux significations ou notifications à un ressortissant d'un autre État que l'État d'origine.

Article 9
Les dispositions concernant la formule modèle et la traduction prévues aux articles 3 et 5 s'appliquent aux actes transmis par la voie consulaire aux fins de
signification ou de notification.

Article 10, sous a - Signification ou notification par la voie postale
L'Australie ne s'oppose pas aux significations ou notifications par la voie de la poste si la juridiction devant laquelle le procès est porté l'autorise. Les actes transmis par voie postale doivent être envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 15, paragraphe 2 - Jugement par défaut
L'Australie accepte que le juge statue par défaut bien qu'aucune attestation constatant la signification ou la notification n'ait été reçue, si les conditions prévues à l'article 15, paragraphe 2, sont réunies.

Article 16, paragraphe 3 - Relevé de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours
La demande tendant au relevé de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours introduite par le défendeur ne sera plus recevable si elle est présentée plus d'un an après le prononcé du jugement, sauf déclaration contraire de la juridiction saisie.

Article 17
L'État d'origine prend en charge les frais résultant de l'intervention d'un officier compétent pour la signification ou la notification d'actes extrajudiciaires en Australie.

Article 29 - Territoires externes
La Convention s'étend à l'ensemble des États et des Territoires de l'Australie, y compris les territoires externes.