Déclarations
Articles: 4,8,16,17,18
Traduction
(...)
Conformément au paragraphe 2 de l'article 4, les Etats-Unis acceptent de recevoir la commission rogatoire rédigée en langue française ou traduite en français. Cependant, les Etats-Unis précisent que, comme il faudra traduire ces documents en anglais, l'Autorité centrale mettra plus longtemps à exécuter une commission rogatoire rédigée ou traduite en français qu'une commission rogatoire rédigée en anglais.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 4, les Etats-Unis déclarent qu'ils accepteront également les commissions rogatoires en espagnol délivrées pour exécution dans le Commonwealth de Porto Rico.
Conformément à l'article 8, les Etats-Unis déclarent que, sous réserve d'une autorisation préalable, des magistrats de l'autorité requérante d'un autre Etat contractant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire. Le Ministère de la Justice est l'autorité compétente pour l'application de cet article.
Les Etats-Unis déclarent qu'il peut être procédé sans autorisation préalable à tout acte d'instruction sur le territoire des Etats-Unis, conformément aux articles 16 et 17.
Conformément à l'article 18, les Etats-Unis déclarent qu'un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire, autorisé à procéder à un acte d'instruction conformément aux articles 15, 16 et 17, a la faculté de s'adresser à l'autorité compétente pour obtenir l'assistance nécessaire à l'accomplissement de cet acte par voie de contrainte.
L'autorité compétente pour l'application de l'article 18 est le tribunal du district où la personne réside ou se trouve. La cour peut lui ordonner de faire une déposition ou une déclaration de présenter un document ou toute chose utile à l'action en justice d'un tribunal étranger. L'ordre peut stipuler que la déposition ou déclaration soit faite, ou que le document ou autre objet soit remis à une personne désignée par le tribunal.