« Ratification par l’UE de la Convention Élection de for », Londres, Royaume-Uni

13 novembre 2015

La Law Society of England and Wales a organisé un évènement en vue de célébrer la ratification par l’Union européenne (ci-après, l’« UE ») de la Convention du 30 juin 2005 sur les Accords d’élection de for (ci-après, la « Convention »). À cette occasion, il a été débattu de l’importance de la Convention, notamment son éventuel impact sur la manière qu’ont les Parties d’aborder l’élection de for. La relation entre la Convention et l’instrument analogue de l’UE, à savoir le Règlement Bruxelles I (refonte) a également été évoquée. Les participants ont mis en exergue le fait que l’élargissement de l’implantation géographique de la Convention suscitera une plus grande sécurité juridique pour les accords d’élection de for et la reconnaissance et l’exécution des jugements qui en découlent.

 

La Law Society a rédigé une note d’information (en anglais uniquement) consacrée à la Convention. Elle souligne son importance et appelle une ratification la plus large possible.

Programme : Ordre du jour de l'évènement (y compris les présentations PowerPoint)

Conventions (incl. Protocoles et Principes)