Publications de la HCCH
TitreBrochure : « Communications Judiciaires Directes »
Année d'édition2013
Description (ou télécharger en PDF, si disponible)

Communications Judiciaires Directes - Lignes de conduite émergentes relatives au développement du Réseau international de juges de La Haye et Principes généraux relatifs aux communications judiciaires, y compris les garanties communément acceptées pour les communications judiciaires directes dans des affaires particulières, dans le contexte du Réseau international de juges de La Haye :

 

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