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Divers
Le Bureau Permanent répond au document de consultation de la Commission européenne intitulé
«
Legislation on Legal Certainty of Securities Holding and Dispositions
»
Réponse du Bureau Permanent
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
[36]