HCCH | Doc. prél. No 14a de mai 2002 - Observations sur les transferts impliquant plusieurs intermédiaires : une réponse au Document préliminaire No 12, soumises par la délégation du Japon

Observations sur les transferts impliquant plusieurs intermédiaires : une réponse au Document préliminaire No 12, soumises par la délégation du Japon

Doc. prél. No 14a de mai 2002

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]