Groupe d’experts sur l’utilisation de la liaison video et d’autres technologies modernes pour l’obtention de preuves à l’étranger (2-4 décembre 2015, La Haye, Pays-Bas) :

Doc. prél. No 6 de décembre 2008 - L’obtention des preuves par liaison video en vertu de la Convention Preuves de La Haye