HCCH | Enlèvement - article 13(1)(b)

Conclusions et Recommandations adoptées par le Conseil sur les affaires générales et la politique (avril 2012)

Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye de 1980 et 1996 (janvier 2012)

Violence conjugale et familiale et l'article 13 « risque grave » exception dans le fonctionnement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants : document de réflexion (Doc. prél. No 9 de mai 2011)