Réponses individuelles au Questionnaire de 2012 sur la reconnaissance et l'exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères
(Doc. prél. No 4 A de novembre 2012)


Le Secrétariat du Conseil de l'Europe (Direction générale Droits de l'homme et état de droit, Division pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes et violence à l'égard des femmes) a soumis au Bureau Permanent des informations concernant un éventuel instrument mondial en matière de reconnaissance et d'exécution des ordonnances civiles de protection rendues par des juridictions étrangères, en réponse à une étude informelle menée principalement auprès d'organisations et d'institutions non gouvernementales. Il convient de noter que l'ensemble des informations communiquées sont le produit des l'expertise du Secrétariat, et ne sauraient représenter l'opinion des États membres du Conseil de l'Europe. Le Questionnaire succinct envoyé à différents acteurs non gouvernementaux est disponible sur le site web de la Conférence, à l'adresse www.hcch.net, sous " Travaux en cours " puis " Affaires générales " et " Reconnaissance et exécution des ordonnances civiles de protection rendues par des juridictions étrangères : Questionnaire à l'attention des organisations non gouvernementales, Doc. info. No 6 ".