Groupe d’experts sur le projet concernant la compétence

À propos du Projet concernant la compétence

En 1992, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a commencé à travailler sur deux aspects clés du droit international privé dans les litiges transfrontières en matière civile et commerciale : la compétence internationale des tribunaux et la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers (projet Jugements). Alors que l’objectif initial de ce projet était d’harmoniser les règles dans les deux domaines par le biais d’une convention unique, il a par la suite été réduit, pour ne plus se concentrer que sur les affaires internationales impliquant un accord d’élection de for. Cela a conduit à la conclusion de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005). Pour plus d’informations sur la Convention de Élection de for de 2005, voir l’Espace Élection de for.

En 2011, à la demande du Conseil sur les affaires générales et la politique de la HCCH (CAGP), des travaux ont été entrepris pour étudier les récentes évolutions dans ce domaine afin d’évaluer les avantages d’une éventuelle reprise des travaux en la matière. Il a été décidé d’œuvrer en faveur d’un instrument plus général sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers qui fournirait un ensemble plus large de fondements pour leur circulation entre États contractants, sans prescrire de règles sur la compétence « directe ». Par ailleurs, il a été décidé de reprendre les travaux sur la compétence, entre autres, les chefs exorbitants de compétence et la litispendance / le refus d’exercer la compétence, dès la conclusion du futur instrument. Ces travaux ont finalement abouti à la conclusion de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). Pour plus d’informations sur la Convention Jugements de 2019, voir l’Espace Jugements.

Avec la conclusion fructueuse de la Convention Jugements de 2019, les travaux normatifs de la HCCH dans le domaine du droit civil et commercial se concentrent à nouveau sur la question de la compétence : sur quels fondements les parties à un litige en matière civile ou commerciale peuvent-elles saisir les tribunaux d’un État ; sur quels fondements un État peut-il exercer sa compétence en matière civile et commerciale ; comment des règles harmonisées dans ce domaine peuvent-elles réduire le risque de procédures judiciaires parallèles dans plusieurs États ?

La recherche d’une réponse à ces questions a été suspendue lors des négociations de la Convention Élection de for de 2005 et de la Convention Jugements de 2019 ; les travaux de la HCCH en ce qui concerne cette dernière pièce du puzzle ont désormais commencé.

Mandat

En 2011, le CAGP a convenu qu’un Groupe d’experts soit mis en place pour évaluer les avantages d’une éventuelle reprise du projet Jugements.

En 2012, le CAGP a convenu qu’un Groupe de travail devrait être établi, avec pour tâche initiale de proposer des dispositions à inclure dans un futur instrument relatives à la reconnaissance et à l’exécution des jugements étrangers. En outre, le CAGP a demandé qu’un Groupe d’experts entreprenne également des travaux sur l’opportunité et la possibilité de prévoir des dispositions relatives aux questions de compétence (y compris les procédures parallèles) dans cet instrument ou dans un autre.

Le Groupe d’experts s’est réuni à deux reprises, en 2012 et en 2013, pour examiner l’opportunité et la possibilité d’inclure des dispositions relatives aux questions de compétence (y compris les procédures parallèles) dans un instrument traitant à la fois de la compétence internationale et de la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers ou dans un instrument distinct.

Plus tard en 2013, il a été décidé que le Groupe d’experts reprenne ses travaux une fois qu’un instrument portant sur la reconnaissance et l’exécution serait achevé.

Entre 2014 et 2018, le CAGP a répété à plusieurs reprises que les travaux relatifs à la compétence directe (entre autres, chefs exorbitants de compétence et litispendance / refus d’exercer la compétence) devraient être repris par le Groupe d’experts après la conclusion du futur instrument sur la reconnaissance et l’exécution.

En 2019, le CAGP a confirmé le mandat donné au Bureau Permanent de planifier une nouvelle réunion du Groupe d’experts sur les questions de compétence en vue de préparer un instrument distinct. À la suite de cette demande du CAGP, une nouvelle réunion du Groupe d’experts se tiendra en février 2020.

Documents sur le projet concernant la compétence :

Développements récents (Session diplomatique) (2019) 

Elaboration de la Convention sur les jugements (2013-2018) 

Réunions de la Commission spéciale (2016-2018) :

Réunions du Groupe de travail (2013-2015) :

     Réunion du Groupe de travail No 5 :

    Réunion du Groupe de travail No 4 :

    Réunion du Groupe de travail No 3 :

    Réunion du Groupe de travail No 2 :

    Réunion du Groupe de travail No 1 :

Préparations pour la continuation du projet sur les jugements (2010-2013)

Réunion du Groupe d'experts No 2

Réunion du Groupe d'experts No 1

L'élaboration de la Convention sur les accords d'élection de for (2002-2005)

Réponse au projet préliminaire de Convention (2000-2001)

Préparations d'un projet de Convention préliminaire (1997-1999) 

Travaux préparatoires (1992-1996)