Groupe d’experts sur le projet concernant la compétence

Documents sur le projet concernant la compétence :

Développements récents (Session diplomatique) (2019) 

Elaboration de la Convention sur les jugements (2013-2018) 

Réunions de la Commission spéciale (2016-2018) :

Réunions du Groupe de travail (2013-2015) :

     Réunion du Groupe de travail No 5 :

    Réunion du Groupe de travail No 4 :

    Réunion du Groupe de travail No 3 :

    Réunion du Groupe de travail No 2 :

    Réunion du Groupe de travail No 1 :

Préparations pour la continuation du projet sur les jugements (2010-2013)

Réunion du Groupe d'experts No 2

Réunion du Groupe d'experts No 1

L'élaboration de la Convention sur les accords d'élection de for (2002-2005)

Réponse au projet préliminaire de Convention (2000-2001)

Préparations d'un projet de Convention préliminaire (1997-1999) 

Travaux préparatoires (1992-1996)