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1992 Les États-Unis d’Amérique ont proposé une nouvelle convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers

Il s’agissait d’une proposition novatrice en ce qu’elle prévoyait que la nouvelle convention n’harmonise que certains chefs de compétence, permettant à chaque État contractant de déterminer les autres chefs de compétence par sa loi nationale, sous la réserve que ceux-ci ne soient pas prohibés par la convention. Ce modèle est intitulé « convention mixte ». 

Lettre du Département d’État des États-Unis d’Amérique au Bureau Permanent du 5 mai 1992 (copie disponible en ligne à cette adresse.  
 
  Le Bureau Permanent a suggéré de commencer par une « convention simple »

Le Bureau Permanent a répondu à la proposition des États-Unis d’Amérique en recommandant que les discussions portent dans un premier temps uniquement sur une convention relative à la reconnaissance et l’exécution des décisions. Le Bureau Permanent reconnaît dans sa réponse l’insuccès de la Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale (« Convention Exécution des jugements ») et de son Protocole additionnel, l’attribuant au succès ultérieur d’instruments régionaux ainsi qu’à la forme insolite et complexe de la Convention Exécution des jugements.

« Quelques réflexions sur une convention générale sur l'exécution des jugements » (Doc. prél. No 17 de mai 1992, Actes et documents de la Dix-septième session, tome I, p. 231)
 
  La Commission spéciale sur les affaires générales et la politique a décidé de renvoyer l’étude de cette proposition à un groupe de travail « Conclusions de la Commission spéciale de juin 1992 sur les Affaires générales et la politique de la Conférence » (Doc. prél. No 18 d'août 1992, Actes et documents de la Dix-septième session, tome I, p. 245)