Commission spéciale sur le projet sur les Jugements

24-29 mai 2018

 

  • Document de référence de mai 2018 - Traitement des jugements en matière de propriété intellectuelle en vertu du projet de Convention de novembre 2017 - Ce document n'est pas destiné à être discuté lors de la réunion de la Commission spéciale de mai 

Documents préliminaires :

  • Doc. prél. No 8 de novembre 2017 - Note concernant l’éventuelle exclusion du champ d’application de la Convention des questions touchant au respect de la vie privée, tel qu’il en ressort de l’article 2(1)(k) du Projet de Convention de février 2017

Documents d'information

  • Doc. info. No 16 de mai 2018 - Considerations regarding the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments by Panama - Disponible uniquement sur le portail sécurisé
  • Doc. info. No 15 de novembre 2017 - Second Report to the HCCH Special Commission on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments - Disponible uniquement sur le portail sécurisé
  • Doc. info. No 11 d'octobre 2017 - International Trademark Association (INTA) Board Resolution on the Hague Convention on Recognition and Enforcement of Judgments, dated 12 September 2017 - (en anglais seulement)
  • Doc. info. No 10 de décembre 2017 - Document de réflexion de l’Union européenne sur l’application de la future Convention de La Haye relative aux jugements aux droits de propriété intellectuelle
  • Doc. info. No 7 de février 2017 – Lettre du Président du Comité Maritime International (CMI) portant sur la reconnaissance des ventes forcées de navires - Disponible uniquement sur le portail sécurisé
  • Doc. info. No 6 de janvier 2017 - Aperçu du travail intersessionnel concernant la propriété intellectuelle - Disponible uniquement sur le portail sécurisé
  • Doc. info. No 3 de juin 2016 – Background to Working Document No 4 of 1 June 2016 on the need of “consumer” definition - (en anglais seulement)
  • Doc. info. No 2 de juin 2016 – Extrait du Rapport explicatif sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille