Commission spéciale sur le projet sur les Jugements

13-17 novembre 2017

 

Documents de procédure : 

Documents préliminaires :

  • Doc. prél. No 8 de novembre 2017 - Note concernant l’éventuelle exclusion du champ d’application de la Convention des questions touchant au respect de la vie privée, tel qu’il en ressort de l’article 2(1)(k) du Projet de Convention de février 2017

Documents d'information

  • Doc. info. No 11 d'octobre 2017 - International Trademark Association (INTA) Board Resolution on the Hague Convention on Recognition and Enforcement of Judgments, dated 12 September 2017 - (en anglais seulement)
  • Doc. info. No 10 de septembre 2017 - Document de réflexion de l’Union européenne sur l’application de la future Convention de La Haye relative aux jugements aux droits de propriété intellectuelle - (version française provisoire)
  • Doc. info. No 7 de février 2017 – Lettre du Président du Comité Maritime International (CMI) portant sur la reconnaissance des ventes forcées de navires - Disponible uniquement sur le portail sécurisé
  • Doc. info. No 6 de janvier 2017 - Aperçu du travail intersessionnel concernant la propriété intellectuelle - Disponible uniquement sur le portail sécurisé
  • Doc. info. No 3 de juin 2016 – Background to Working Document No 4 of 1 June 2016 on the need of “consumer” definition - (en anglais seulement)
  • Doc. info. No 2 de juin 2016 – Extrait du Rapport explicatif sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille