Commission spéciale sur le projet sur les Jugements

13-17 novembre 2017

 

Documents préliminaires :

Documents d'information

  • Doc. info. No 11 d'octobre 2017 - International Trademark Association (INTA) Board Resolution on the Hague Convention on Recognition and Enforcement of Judgments, dated 12 September 2017 - en anglais seulement
  • Doc. info. No 10 de septembre 2017 - Document de réflexion de l’Union européenne sur le fonctionnement de la future Convention de La Haye sur les Jugements en matière de propriété intellectuelle - (en anglais seulement)
  • Doc. info. No 7 de février 2017 – Lettre du Président du Comité Maritime International (CMI) portant sur la reconnaissance des ventes forcées de navires - Disponible uniquement sur le portail sécurisé
  • Doc. info. No 6 de janvier 2017 - Aperçu du travail intersessionnel concernant la propriété intellectuelle - Disponible uniquement sur le portail sécurisé
  • Doc. info. No 3 de juin 2016 – Background to Working Document No 4 of 1 June 2016 on the need of “consumer” definition - (en anglais seulement)
  • Doc. info. No 2 de juin 2016 – Extrait du Rapport explicatif sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille