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2000-2001 La Commission spéciale sur les affaires générales et la politique a recommandé qu’une série de réunions informelles soient organisées afin de résoudre les difficultés techniques et de substance résultant de l’avant-projet de convention

La Commission spéciale a mis l’accent sur « la nécessité d’adopter une Convention sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale ». Elle a recommandé qu’une série de réunions informelles soient organisées avant la tenue de la Dix-huitième session afin de faire progresser l’examen et la rédaction de propositions pour résoudre d’importantes difficultés techniques et de substance identifiées dans l’avant-projet.

La Commission spéciale a également recommandé que la Dix-huitième session soit divisée en deux sessions : la première session ayant pour objet d’examiner toute proposition faite et d’essayer de trouver un consensus sur certaines questions ; la seconde devant être conduite selon les procédures habituelles des Conférences diplomatiques.

« Conclusions de la Commission spéciale de mai 2000 sur les affaires générales et la politique de la conférence » (Doc. prél. No 10 de juin 2000)
 
  Une série de réunions informelles ont été organisées : 
  • Washington D.C., États-Unis d’Amérique (du 30 octobre au 1er novembre 2000) : une réunion informelle de délégués gouvernementaux a fait le point sur les difficultés identifiées dans l’avant-projet de convention d’octobre 1999 et s’est demandé comment avancer sur ces questions ;
  • La Haye, Pays-Bas (du 11 au 12 décembre 2000) : une conférence a été conjointement organisée par l’OCDE, la Chambre Internationale de Commerce et la Conférence de La Haye sur les modes alternatifs de règlement des différends ;
  • Bâle, Suisse (du 13 au 15 décembre 2000) ;
  • Genève, Suisse (1er février 2001) : une réunion d’experts a été organisée sur les aspects de la propriété intellectuelle de la future convention ;
  • Ottawa, Canada (du 26 Février au 2 mars 2001) : une réunion d’experts s’est tenue sur les exigences particulières du commerce électronique ;  et
  • Edimbourg, Royaume Uni (du 23 au 26 avril 2001) : un groupe de travail sur la propriété intellectuelle s’est réuni.

Voir de façon générale « Note d'information sur les travaux des réunions informelles tenues depuis octobre 1999 afin d'examiner et de préparer des projets de texte portant sur des questions en suspens » (Doc. prél. No 15 de mai 2001)

Un rapport de la réunion organisée à La Haye est disponible sur le site de l’OCDE à cette adresse

Concernant la réunion organisée à Genève, voir « Rapport de la réunion d’experts sur les aspects de la propriété intellectuelle de la future Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale » (Doc. prél. No 13 d'avril 2001).

Voir  de façon générale « Note sur les relations entre la future Convention de La Haye sur les jugements et des accords régionaux, notamment les instruments de Bruxelles et de Lugano » (annexe D à l’ordre du jour de la réunion tenue à Ottawa)

 
  La première partie de la Dix-neuvième session de la Conférence de La Haye n’a pas réussi à obtenir un consensus sur l’avant-projet de la convention.

Au cours de la réunion de la Commission II, qui s’est tenue du 6 au 20 juin 2001, les délégations ont discuté l’avant-projet à la lumière des développements intervenus depuis son adoption par la Commission spéciale en novembre 1999 (voir ici).

Aucun consensus n’a été trouvé concernant les domaines suivants :

  • Internet et le commerce électronique ;
  • la compétence fondée sur l'activité ;
  • la compétence en matière de contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs et les contrats de travail ;
  • la compétence en matière de propriété intellectuelle ;
  • les rapports avec d'autres instruments sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution ; et
  • la bilatéralisation.
La Commission est toutefois parvenue à un accord de principe sur les questions suivantes: 
  • le champ d’application de la Convention ;
  • le for du défendeur et l’élection de for ;
  • la litispendance et les circonstances exceptionnelles pour refuser d’exercer la compétence ; et
  • la majeure partie du chapitre sur la reconnaissance et l’exécution.
L’état de l’avant-projet de convention à l’issue de la Première partie de la Dix-neuvième session est établi dans un « Texte provisoire »préparé par le Bureau Permanent.
« Résumé des résultats des discussions de la Commission II de la Première Partie de la Conférence diplomatique (6-22 juin 2001) »

« Quelques réflexions sur l'état actuel des négociations du projet sur les jugements dans le contexte du programme de travail futur de la Conférence » (Doc. prél. No 16 de février 2002)

« Observations sur l’avant-projet de Convention, adopté par la Commission spéciale le 30 octobre 1999, et sur le Rapport explicatif de Peter Nygh et Fausto Pocar » (Doc. prél. No 14 d'avril 2001)