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2002-2003 La Deuxième partie de la Dix-neuvième session de la Conférence de La Haye a recommandé une méthode édificatrice « du bas vers le haut » afin de faire avancer les négociations

Au cours de la réunion de la Commission I, qui s’est tenue du 22 au 24 avril 2002, les délégations ont unanimement reconfirmé « l’importance majeure qu’elles accordent à l’harmonisation des règles, sur un plan mondial, de compétence, de reconnaissance et d’exécution des jugements en matière civile et commerciale ». Les délégations ont également encouragé la Conférence de La Haye « à poursuivre sa recherche de solutions communes à ces questions en matière de droit international privé, compte tenu notamment du besoin croissant de solutions en ce domaine sensible ».

Au regard des résultats de la Première partie de la Dix-neuvième session (disponible ici), la Commission I a recommandé de procéder de façon informelle en commençant par discuter d’un noyau de fondements de compétence possibles (à savoir les clauses d’élection de for, le for du défendeur, les demandes reconventionnelles, les succursales, l’acceptation tacite, les trusts et les dommages corporels) ainsi que des dispositions existantes sur la reconnaissance et l’exécution ayant recueilli un large assentiment. Malgré ce large assentiment sur ces questions, la possibilité de limiter le projet à une convention simple n’avait pas été envisagée à ce stade.

Conclusions de la Commission I de la XIXe Session diplomatique d’avril 2002

« L'impact d'Internet sur le projet sur les Jugements : nouvelles pistes de réflexion » (Doc. prél. No 17 de février 2002)
 
  Un Groupe de travail informel s’est rencontré pour examiner un noyau de chefs de compétence possibles

S’étant réuni à trois reprises (du 22 au 25 octobre 2002, du 6 au 9 janvier 2003 et du 25 au 28 mars 2003), le Groupe de travail informel a recommandé que les négociations continuent sur une convention centrée sur les accords d’élection de for dans les relations entre professionnels et de préparer un projet dans cette optique.

Lors de sa seconde réunion, le Groupe de travail informel a considéré certains des chefs de compétence préfigurés par la Commission I, mais a finalement décidé de ne pas les inclure dans le projet.

Les documents relatifs au Groupe de travail informel et aux travaux préparatoires ultérieurs sur la Convention Accords d’élection de for sont disponibles sur la Page d'accueil Élection de for.

Un certain nombre de documents rédigés ou soumis dans le cadre des travaux préparatoires (disponibles ici) sont cependant également relatifs à la compétence internationale et à la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers de façon générale.