À propos du projet sur les JugementsDocuments préliminaires | Documents d'information
Réunions précédentes de la Commission spéciale

 

Documents préliminaires:

  • Doc. prél. No 1 de décembre 2018 - Convention Jugements : Projet révisé de Rapport explicatif
  • Doc. prél. No 2 de décembre 2018 - Éventuelle exclusion du champ d’application de la Convention des entraves à la concurrence, tel qu’il en ressort de l’article 2(1)(p) du projet de Convention de 2018 
  • Doc. prél. No 3 de février 2019 - Régime des condamnations au paiement d’une sanction en cas d’inexécution de jugements non pécuniaires en vertu du projet de Convention de 2018
  • Doc. prél. No 5 d’avril 2019 - Rapport du Groupe de travail informel IV – Déclarations relatives aux jugements concernant des gouvernements - Disponible uniquement sur le Portail sécurisé
  • Doc. prél. No 6 d’avril 2019 - Rapport du Groupe de travail informel V – Exclusion éventuelle des entraves à la concurrence - Disponible uniquement sur le Portail sécurisé

Documents d'information:

  • Doc. info. No 2 d’avril 2019 - Étapes de la procédure à suivre dans le cadre d’une Session diplomatique conduisant à l’adoption d’une nouvelle Convention de la HCCH – document préparé pour la Session diplomatique de 2019 (Vingt-deuxième) conduisant à la Convention de la HCCH sur les jugements, reflétant les changements discutés lors de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique de 2019