https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: conv20 Mon, 04 May 2026 17:35:37 GMT En mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a chargé le Bureau Permanent (BP) de convoquer des réunions en ligne afin que les Autorités centrales puissent échanger leurs expériences sur le fonctionnement des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980. La première de ces réunions en ligne s’est tenue le 24 mars 2026 et a été organisée par le BP. Près de 125 délégués,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1144 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1144 Tue, 31 Mar 2026 12:18:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la conclusion du projet de Profils d’États électroniques. Cette initiative a permis de développer et de moderniser une série de Profils d’États électroniques pour les principales Conventions suivantes de la HCCH : -          Convention Notification de 1965 -          Convention Preuves de 1970 -          Convention Enlèvement d’enfants de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1129 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1129 Tue, 23 Dec 2025 14:00:00 GMT Le premier décembre 2025, la troisième réunion du Groupe de travail établi en vue de parachever le document de Bonnes pratiques portant sur les Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 (Groupe) s’est tenue en ligne, sous l’égide du Bureau Permanent (BP) de la HCCH. La réunion a rassemblé près de 30 délégués représentant 17 Membres de la HCCH ainsi que des membres du BP. Conformément à son mandat (C&D No 47 du.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1126 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1126 Mon, 08 Dec 2025 14:54:00 GMT Le 25 novembre 2025, la troisième réunion du Groupe de travail créé pour finaliser les Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970 s’est tenue en ligne, sous l’égide du Bureau Permanent (BP). La réunion a rassemblé 50 délégués inscrits et autres experts, représentant 24 Membres de la HCCH et un Observateur, en plus des membres du personnel du BP. Conformément à son mandat (C&D No 50 du CAGP de 2025), le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1120 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1120 Wed, 26 Nov 2025 15:51:00 GMT Le 8 octobre 2025, la deuxième réunion du Groupe de travail établi en vue de parachever le document de Bonnes pratiques portant sur les Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 s’est tenue en ligne, sous l’égide du Bureau Permanent. La réunion a rassemblé plus de 60 délégués inscrits représentant 24 Membres de la HCCH, ainsi que des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Au cours de la réunion, les participants ont poursuivi l’élaboration.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1110 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1110 Thu, 09 Oct 2025 07:04:00 GMT Le 26 septembre 2025, la deuxième réunion du Groupe de travail créé pour finaliser les Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970 s’est tenue en ligne, sous l’égide du Bureau Permanent (BP). La réunion a rassemblé 50 délégués inscrits et autres experts, représentant 24 Membres de la HCCH et un Observateur, en plus des membres du BP. Conformément à son mandat (C&D No 50 du CAGP de 2025), le Groupe a examiné la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1103 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1103 Wed, 01 Oct 2025 09:07:00 GMT Le 24 juillet 2025, la République de Moldova a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970). Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, la République de Moldova était représentée par S.E. M. Veaceslav Dobinda, Ambassadeur aux.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1095 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1095 Fri, 25 Jul 2025 12:40:00 GMT Le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a le plaisir d’annoncer la publication des cinquièmes éditions des Manuels pratiques sur le fonctionnement des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970. Ces deux Conventions établissent des cadres uniformes de mécanismes de coopération visant à faciliter, respectivement, la transmission des documents à l’étranger aux fins de notification et l’obtention de preuves à l’étranger. Les Manuels pratiques visent à accompagner les utilisateurs des.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1094 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1094 Tue, 22 Jul 2025 14:11:00 GMT En mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a approuvé la création d’un Groupe de travail composé de délégués et d’autres experts de diverses régions du monde afin de finaliser les Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970 (voir Conclusion et Décision No 50 du CAGP de 2025). La première réunion du Groupe s’est tenue en ligne le 11 juillet 2025, sous l’égide du Bureau Permanent (BP). Elle.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1093 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1093 Thu, 17 Jul 2025 10:00:00 GMT Le 5 juillet 2025, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour les Philippines, après le dépôt de son instrument d’adhésion le 6 mai 2025. La Convention compte désormais 68 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH. Les Philippines sont Membres de la HCCH depuis 2010 et Partie.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1090 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1090 Tue, 08 Jul 2025 09:59:00 GMT En mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a approuvé la création d’un Groupe de travail (Groupe) composé de délégués issus de diverses régions du monde afin de finaliser le document sur les bonnes pratiques relatives aux Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 (voir Conclusion et Décision No 47 du CAGP de 2025). La première réunion du Groupe s’est tenue en ligne le 5 juin 2025 et a été.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1078 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1078 Tue, 10 Jun 2025 13:23:00 GMT Aujourd’hui, 12 mai 2025, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour le Royaume de Bahreïn à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 13 mars 2025. La Convention Preuves de 1970 compte 68 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH. Bien qu’il ne soit pas encore.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1066 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1066 Mon, 12 May 2025 09:06:00 GMT Le 6 mai 2025, la République des Philippines a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970). Avec l’adhésion des Philippines, la Convention Preuves de 1970 compte désormais 68 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur pour les Philippines le 5 juillet 2025. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1065 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1065 Tue, 06 May 2025 08:55:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que le Royaume de Bahreïn a déposé, le 13 mars 2025, ses instruments d'adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) et à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005). Avec l'adhésion de Bahreïn, la Convention Preuves de 1970 compte désormais 67 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1053 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1053 Tue, 18 Mar 2025 08:30:00 GMT En octobre et novembre 2024, le Groupe de travail portant sur le Manuel pratique et le Profil d’État dans le cadre de la Convention Notification de 1965 (GT Notification) et le Groupe de travail portant sur le Manuel pratique et le Profil d’État dans le cadre de la Convention Preuves de 1970 (GT Preuves) se sont réunis en ligne dans le but de finaliser les Manuels pratiques et les Profils d’État sur la base des discussions tenues lors de la réunion de juillet 2024 de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1030 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1030 Mon, 02 Dec 2024 10:39:00 GMT Du 2 au 5 juillet 2024, la réunion de la CS sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 (Conventions) s'est tenue à La Haye. Ont participé à la réunion 260 délégués et autres experts, en personne et en ligne, représentant des Membres de la HCCH, des Parties contractantes non membres et des Observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP). Il s'agissait de la première réunion officielle de la HCCH à se tenir.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=994 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=994 Fri, 12 Jul 2024 15:55:00 GMT En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a approuvé la création de deux Groupes de travail, composés de représentants de diverses régions du monde, chargés d’examiner et d’affiner l’actualisation des Manuels pratiques et des Profils d’État dans le cadre des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970 (voir Conclusions et Décisions Nos 46 à 49 du CAGP de 2024). La première réunion du Groupe de travail sur le Manuel pratique et le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=976 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=976 Wed, 22 May 2024 14:14:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer le lancement du projet Profils d’États électroniques, un nouveau projet financé par l'UE et coordonné par le Bureau Permanent de la HCCH. Cette initiative permettra de développer ou de moderniser une série de Profils d’États électroniques pour les Conventions clés suivantes de la HCCH : Convention Notification de 1965 Convention Preuves de 1970 Convention Enlèvement d’enfants de 1980 Convention Adoption de 1993 Convention Protection des enfants de 1996.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=935 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=935 Fri, 01 Sep 2023 09:35:00 GMT Aujourd’hui, le 22 août 2023, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour la République du Paraguay suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 23 juin 2023. La Convention Preuves de 1970 compte désormais 6 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH. Le Paraguay est.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=932 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=932 Tue, 22 Aug 2023 09:46:00 GMT Le 14 juillet 2023, le Bureau Permanent de la HCCH a eu l'honneur d'accueillir une délégation de représentants de la Cour suprême des Philippines, de l'Académie judiciaire des Philippines et de l'Ambassade des Philippines aux Pays-Bas, dans ses locaux à La Haye. La délégation était dirigée par M. Marvic Mario Victor F. Leonen, juge principal de la Cour suprême, agissant au nom de M. Alexander G. Gesmundo, Président de la Cour suprême des Philippines. Le juge en chef par intérim Leonen était.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=926 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=926 Fri, 14 Jul 2023 10:13:00 GMT Aujourd’hui, le 23 juin 2023, la République du Paraguay a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) et à la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970). Avec l’adhésion du.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=923 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=923 Fri, 23 Jun 2023 10:22:00 GMT Aujourd’hui, 20 mars 2023, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour la République d’El Salvador suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 19 janvier 2023. La Convention Preuves de 1970 compte désormais 65 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH. El Salvador est.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=908 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=908 Mon, 20 Mar 2023 08:43:00 GMT Aujourd’hui, 19 janvier 2023, la République d’El Salvador a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970). La cérémonie s’est déroulée au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, le dépositaire des Conventions de la HCCH. El Salvador était représenté par S.E. Mme Carmen María.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=892 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=892 Thu, 19 Jan 2023 12:34:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication de 21 nouvelles traductions du Guide de bonnes pratiques concernant l'utilisation de la liaison vidéo dans le cadre de la Convention Preuves de 1970. Grâce à ces nouvelles traductions, le Guide de bonnes pratiques est désormais disponible dans 23 langues de l’Union européenne (UE). Le Guide, publié initialement en anglais et en français, analyse les dernières évolutions concernant l’utilisation de la liaison vidéo dans le cadre de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=838 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=838 Tue, 14 Dec 2021 08:08:00 GMT Aujourd’hui, le 30 juillet 2021, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves) est entrée en vigueur pour la Géorgie après le dépôt de son instrument d’adhésion le 31 mai 2020. La Convention Preuves compte 64 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH. La Géorgie est Membre de la HCCH depuis 2001 et est.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=811 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=811 Fri, 30 Jul 2021 08:59:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que le 31 mai 2021, la Géorgie a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) et à la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves). Avec.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=803 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=803 Fri, 18 Jun 2021 13:10:00 GMT À l’occasion du 50e anniversaire de la Convention Preuves, le Bureau Permanent (BP) a le plaisir d’annoncer la publication de la 4e édition du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Preuves. Cette édition commémorative du Manuel pratique comprend des actualisations mineures sur les dernières évolutions des instruments juridiques et de la jurisprudence à l’échelle nationale et internationale. Celle-ci décrit en détail le fonctionnement de la Convention Preuves, indique des ressources utiles.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=777 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=777 Tue, 22 Dec 2020 13:18:00 GMT Aujourd’hui, le 2 décembre 2020, à 14 h 15 (heure d’Europe centrale), la HCCH a|Bridged – Édition 2020 commencera à être diffusée en direct depuis le site officiel de l’événement. Les participants ayant complété l’inscription préalable à l’événement pourront se connecter afin d’interagir avec les intervenants et les autres participants au cours de l’événement. Les participants non inscrits pourront suivre la diffusion en direct.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=771 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=771 Wed, 02 Dec 2020 10:44:00 GMT Le Bureau Permanent et la Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne ont le plaisir d'annoncer que l’inscription est désormais ouverte pour l’évènement HCCH a|Bridged - Édition 2020, qui marquera le 50e anniversaire de la Convention HCCH du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves). L’événement se déroulera entièrement en ligne, l’après-midi du.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=763 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=763 Tue, 03 Nov 2020 16:10:00 GMT L’édition 2020 de l’événement HCCH a|Bridged se tiendra en ligne le 2 décembre 2020. Celui-ci est organisé par la HCCH, en coopération avec le ministère fédéral allemand de la Justice et de la Protection des consommateurs et l’Office fédéral allemand de la justice, dans le cadre de la Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne. L’événement célébrera le 50e anniversaire de la Convention de la HCCH du 18 mars 1970 sur.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=760 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=760 Tue, 27 Oct 2020 16:37:00 GMT Le 3 mai 2020, la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale est entrée en vigueur au Vietnam après le dépôt de son instrument d’adhésion le 4 mars 2020. La Convention Preuves compte actuellement 63 Parties contractantes. Le Vietnam est Membre de la HCCH (depuis 2013) et est actuellement Partie à trois autres conventions. De plus amples informations sont disponibles sur l’Espace Preuves du site web de la HCCH... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=736 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=736 Mon, 04 May 2020 15:57:00 GMT Le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a le plaisir d’annoncer que le Guide de bonnes pratiques sur l’utilisation de la liaison vidéo en vertu de la Convention Preuves de 1970 a été publié en anglais et en français. Une version électronique peut être téléchargée sur le site web de la HCCH, dans l’Espace Preuves. Le Guide de bonnes pratiques arrive à un moment opportun où les technologies de l’information s’avèrent être un outil essentiel. Il analyse les dernières.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=728 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=728 Thu, 16 Apr 2020 15:19:00 GMT Le 4 mars 2020, lors de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP), la République dominicaine et la République d’Ouzbékistan ont déposé leurs instruments d’acceptation du Statut, devenant ainsi les 84e et 85e Membres de la HCCH. La République dominicaine était représentée lors de la cérémonie par M. Braulio Alcantara, Directeur juridique, ministère des Affaires étrangères, et par Mme Acsamary Guzmán Nina,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=722 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=722 Wed, 04 Mar 2020 13:23:00 GMT Le 28 avril 2019, la Convention de la HCCH du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Preuves ») est entrée en vigueur au Nicaragua après la signature et le dépôt de son instrument de ratification le 27 février 2019. La Convention Preuves compte désormais 62 Parties. Si le Nicaragua n’est pas encore un État Membre de la HCCH, il est actuellement Partie à quatre autres Conventions de La HCCH. Pour plus.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=671 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=671 Mon, 29 Apr 2019 07:19:00 GMT Le 27 février 2019, le Nicaragua a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de la HCCH du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (« Convention Preuves »). La Convention Preuves,  qui compte désormais 62 Parties contractantes, entrera en vigueur pour le Nicaragua le 28 avril 2019. Le même jour, le Nicaragua a également déposé son instrument d’adhésion à la Convention de la HCCH du 19 octobre 1996 concernant.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=660 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=660 Tue, 05 Mar 2019 10:06:00 GMT Le 26 juin 2017, la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Preuves ») est entrée en vigueur sur le territoire de la principauté d’Andorre. Par suite de son accession à la Convention Preuves, en date du 26 avril 2017, l’Andorre est devenue le 61e État contractant à cette Convention. L’Andorre est Membre de la Conférence de La Haye depuis le 11 juin 2015 et est déjà Partie à.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=560 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=560 Mon, 26 Jun 2017 07:28:00 GMT Le 26 avril 2017, la Principauté d’Andorre a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Notification ») ainsi qu’à la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Preuves.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=553 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=553 Wed, 26 Apr 2017 15:41:00 GMT Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a été informé aujourd’hui que le 26 septembre 2016, la République du Kazakhstan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Preuves »), devenant ainsi le 60e État partie à cette Convention. La Convention Preuves est ensuite entrée en vigueur pour.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=552 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=552 Wed, 26 Apr 2017 14:38:00 GMT Ce jour, mercredi 16 mars 2016, durant le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, le Costa Rica a déposé les instruments d’adhésion de la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Notification »), de la Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès à la justice.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=475 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=475 Wed, 16 Mar 2016 14:35:00 GMT   The Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law has the honour to announce that the Practical Handbook on the Operation of the Service Convention (4th edition) and the Practical Handbook on the Operation of the Evidence Convention (3rd edition) have been published today, Thursday 28 January 2016, on the Hague Conference website. Both publications are now available for sale to the general public in e-Book format on the newly created electronic publications platform of the Hague Conference website, which is accessible via the following.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=464 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=464 Thu, 28 Jan 2016 14:43:00 GMT La première réunion du Groupe d’experts sur l’utilisation de la liaison vidéo et d’autres technologies modernes pour l’obtention des preuves à l’étranger s’est tenue à La Haye du 2 au 4 décembre 2015. 39 experts représentant 26 États et deux organisations internationales ainsi que des membres du Bureau Permanent ont assisté à cette réunion. Le rapport complet du Groupe d’experts, qui a été transmis en vue du Conseil sur les Affaires.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=452 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=452 Tue, 08 Dec 2015 16:14:00 GMT Le programme définitif de la conférence d'une journée visant à commémorer le 50e anniversaire de la Convention Notification de 1965 et le 45e anniversaire de la Convention Preuves de 1970, qui se tiendra le 2 novembre 2015, est désormais disponible. Une copie du programme est téléchargeable ici (en anglais uniquement). Comme annoncé précédemment, la conférence, intitulée : « Notification et Obtention des preuves à l'étranger : L'impact des « moyens de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=430 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=430 Thu, 08 Oct 2015 08:09:00 GMT Les 10 et 11 novembre 2014, une conférence internationale consacrée à la « coopération transfrontière en matière civile et commerciale au travers des Conventions de La Haye » s’est tenue à Rabat (Maroc). L’objet de cette conférence était de discuter de la pertinence et de l’éventuelle mise en œuvre de certaines Conventions de La Haye en lien avec la protection internationale des enfants (Conventions Enlèvement d’enfants de 1980, Protection des enfants de 1996 et Recouvrement.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=390 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=390 Mon, 08 Dec 2014 15:43:00 GMT La réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification, Preuves et Accès à la justice s'est achevée aujourd'hui, au terme de quatre jours de discussions constructives entre quelque 130 experts venus représenter 53 États et plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales. Lors de la réunion, de nombreuses questions ont été abordées en lien avec les trois Conventions, qui instaurent un régime mondial visant à faciliter la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=362 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=362 Fri, 23 May 2014 12:51:00 GMT Le 9 avril 2014, lors du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, Singapour est devenu le 76e Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé après le dépôt de l'instrument d'acceptation du Statut de l'Organisation. À cette même occasion, le Brésil a adhéré à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale qui compte.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=356 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=356 Wed, 09 Apr 2014 10:53:00 GMT Dans une récente déclaration, la Fédération inter-américaine des avocats (FIA) a recommandé aux États de devenir Parties aux Conventions de La Haye relatives à l'entraide judiciaire et administrative et contentieux international, à savoir : la Convention Apostille, la Convention Notification, la Convention Obtention des preuves, la Convention Accès à la Justice, et la Convention Élection de for. Cette déclaration intervient au moment où un certain nombre d'États, situés en.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=321 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=321 Tue, 13 Aug 2013 15:49:00 GMT Le 27 juin 2012, l'Arménie a déposé ses instruments d'adhésion aux Conventions de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale. La Convention Obtention des preuves entrera en vigueur pour l'Arfménie le 26 août 2012. La.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=260 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=260 Tue, 10 Jul 2012 09:21:00 GMT Le 16 janvier 2012, le dépositaire des Conventions de La Haye a reçu, de la part du Monténégro, les instruments d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.  Le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=245 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=245 Fri, 20 Jan 2012 09:51:00 GMT Vendredi, le 13 janvier 2012, la Colombie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale et est ainsi devenue le 55e État contractant. La Convention entrera en vigueur pour la Colombie le 13 mars 2012. Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, l'Ambassade de la Colombie était représentée par S.E. M. Eduardo Pizarro Leongómez,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=242 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=242 Fri, 13 Jan 2012 14:54:00 GMT Lundi 14 décembre 2009, la République de Corée a déposé l'instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale. La Convention entrera en vigueur pour la République de Corée le 12 février 2010. L'état présent de la Convention offre un lien vers les déclarations et réserves faites au moment de l'adhésion. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=180 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=180 Tue, 15 Dec 2009 11:57:00 GMT Jeudi, 1er octobre 2009, la Croatie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, auprès du Ministère des Affaires Étrangères à La Haye. La Convention entrera en vigueur pour la Croatie le 30 novembre 2009. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=174 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=174 Thu, 01 Oct 2009 10:05:00 GMT Les 15 et 16 mai 2008, un séminaire s'est tenu à Ekaterinbourg sur la mise en oeuvre des Conventions de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale. Ce Séminaire était le troisième dans une série de Séminaires russes : le premier a eu lieu à Moscou en octobre 2005 et le deuxième à Saint-Pétersbourg en janvier 2007. Pour d'autres.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=149 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=149 Fri, 18 Jul 2008 10:11:00 GMT Le 10 novembre 2006, les Ministres de la Justice des Etats membres du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay et Venezuela) et du Chili et de la Bolivie, Etats associés, ont signé une déclaration encourageant les Etats de la région qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les Conventions Apostille, Notification, Preuves et Accès à la justice ou à y adhérer. Une copie de cette Déclaration (en espagnol) signée par les parties est maintenant disponible sur ce site web... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=123 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=123 Mon, 27 Nov 2006 13:15:00 GMT Le 13 août 2004, la Turquie a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale. La Convention entrera en vigueur pour la Turquie le 12 octobre 2004... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=98 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=98 Wed, 25 Aug 2004 07:22:00 GMT COMMUNIQUÉ DE PRESSE TABLE RONDE DE GENÈVE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ La Conférence de La Haye de droit international privé, Organisation intergouverne-mentale qui a pour objet l'unification du droit international privé (essentiellement les conflits de lois, la procédure et la coopération judiciaire) a tenu récemment, conjointement avec l'Université de Genève (Suisse), une Table ronde sur les questions de compétence juridictionnelle et de loi applicable.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=63 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=63 Thu, 02 Sep 1999 17:40:00 GMT