HCCH | Actualités https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: conv18 Sat, 02 May 2026 23:38:36 GMT L'Albanie adhère à la Convention de La Haye sur le divorce Jeudi, le 7 mars 2013, l'Albanie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps. La Convention entrera en vigueur pour l'Albanie le 6 mai 2013. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=299 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=299 Fri, 08 Mar 2013 14:05:00 GMT Moldova adhère à la Convention de La Haye de 1970 sur le divorce Lundi le 10 octobre 2011, la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, et est devenue le 19e État contractant. La Convention Divorce entrera en vigueur pour la République de Moldova le 9 décembre 2011. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=234 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=234 Mon, 17 Oct 2011 11:32:00 GMT