HCCH | Actualités https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: conv16 Sun, 31 May 2026 00:20:16 GMT Protocole de La Haye de 2007 signé et ratifié par l'Union européenne; l'Albanie adhère à deux Conventions de La Haye Le 8 avril 2010, lors du Conseil sur les affaires générales de la Conférence de La Haye, le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires a été signé et ratifié par l'Union européenne.  A cette même occasion, l'Albanie a adhéré aux Conventions de La Haye du premier mars 1954 relative à la procédure civile et du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=191 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=191 Fri, 09 Apr 2010 13:08:00 GMT