https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: conv11 Fri, 01 May 2026 13:09:27 GMT Le 25 octobre 2013, le dépositaire des Conventions de La Haye a reçu l'instrument d'adhésion de l'Albanie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. La Convention, comptant actuellement 42 États contractants, entrera en vigueur pour l'Albanie le 24 décembre 2013. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=337 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=337 Wed, 13 Nov 2013 14:51:00 GMT Jeudi le 11 août 2011, la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, et est devenue le 41e État contractant. La Convention Forme des testaments entrera en vigueur pour la République de Moldova le 10 octobre2011. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=230 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=230 Fri, 19 Aug 2011 13:13:00 GMT Ayant adhéré, le 15 mars 2011, à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, l'Ukraine est devenue le 40e État partie à ce Traité. La Convention Forme des testaments est entrée en vigueur pour l'Ukraine le samedi 14 mai 2011. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=224 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=224 Fri, 17 Jun 2011 08:17:00 GMT