https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: UnitedKingdom Sun, 26 Apr 2026 05:06:14 GMT Le premier juillet 2025, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à la suite du dépôt de son instrument de ratification le 27 juin 2024. À l’heure actuelle, 33 Membres de la HCCH sont liés par la Convention Jugements de 2019 ou sont des Parties contractantes pour lesquelles la Convention n’est.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1085 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1085 Wed, 02 Jul 2025 10:00:00 GMT Le 27 juin 2024, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a déposé son instrument de ratification de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). Avec cette ratification, le Royaume-Uni devient le 30e Membre de la HCCH à être lié par la Convention Jugements de 2019, ou à en être une Partie contractante en attente de son entrée en vigueur (comme c’est le cas du.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=985 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=985 Fri, 28 Jun 2024 08:08:00 GMT Aujourd’hui, 12 janvier 2024, Lord Bellamy KC, Sous-secrétaire d’État parlementaire à la Justice, a signé, au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements 2019). La Convention Jugements 2019 n’entrera en vigueur pour le Royaume-Uni qu’après le dépôt d’un instrument de ratification (conformément à.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=956 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=956 Fri, 12 Jan 2024 11:46:00 GMT Au terme de la période de transition suivant le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, le Royaume-Uni reste lié par la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for) et la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments). Le Royaume-Uni est lié par la Convention Élection de for.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=778 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=778 Mon, 04 Jan 2021 15:40:00 GMT Le 28 septembre 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a déposé son instrument d’adhésion à la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et son instrument de ratification à la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). À l’heure actuelle, le Royaume-Uni.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=751 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=751 Mon, 28 Sep 2020 14:32:00 GMT Le 27 juillet 2012, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. L´instrument de ratification était accompagné de déclarations et une réserve. La Convention de 1996 entrera en vigueur pour le Royaume-Uni le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=278 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=278 Fri, 03 Aug 2012 15:15:00 GMT Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification, pour l'Ecosse, de la Convention de La Haye du13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, le mercredi 5 novembre 2003. La cérémonie officielle s'était déroulée la veille, à la résidence de l'Ambassadeur du Royaume-Uni à La Haye, et a été suivie d'une réception.La Convention, d'ores et déjà signée le 1er avril dernier par le Royaume-Uni, prévoit un système de coopération entre les Etats contractants, concernant les incapables majeurs. Les retraités s'installent de plus en plus à l'étranger, laissant l'essentiel de leur.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=84 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=84 Thu, 13 Nov 2003 13:58:00 GMT Le 27 février 2003, le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. La Convention entrera en vigueur pour le Royaume-Uni le premier juin 2003... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=7 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=7 Thu, 27 Feb 2003 15:36:00 GMT