https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: Senegal Tue, 26 May 2026 10:17:56 GMT Aujourd’hui, 23 mars 2023, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) entre en vigueur pour la République du Sénégal suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 13 juillet 2022.  La Convention Apostille de 1961 compte désormais 124 Parties contractantes. Pour de plus amples informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Apostille du site web de la HCCH.  Bien que n'étant pas encore Membre de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=909 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=909 Thu, 23 Mar 2023 13:06:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que le 13 juillet 2021 la République du Sénégal a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). La Convention Apostille entrera en vigueur pour le Sénégal le 23 mars 2023. Avec cette nouvelle adhésion, la Convention compte désormais 124 Parties contractantes. Pour de plus amples informations sur cette Convention, veuillez consulter.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=868 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=868 Fri, 22 Jul 2022 12:12:00 GMT