https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: RussianFederation Sat, 09 May 2026 22:10:57 GMT Aujourd’hui, 17 novembre 2021, la Fédération de Russie a signé la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements). Bien que la Convention Jugements de 2019 ne soit pas encore en vigueur, la Fédération de Russie en est le cinquième signataire. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Jugements du site web de la HCCH. Lors de la cérémonie, qui s’est.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=833 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=833 Wed, 17 Nov 2021 12:19:00 GMT Le 20 août 2012, la Fédération de Russie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. L´instrument d'adhésion était accompagné de réserves et d'une déclaration. La Convention de 1996 entrera en vigueur pour la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=280 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=280 Thu, 30 Aug 2012 15:42:00 GMT Jeudi le 28 juillet 2011, la Fédération de Russie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. La Convention entrera en vigueur pour la Fédération de Russie le premier octobre 2011. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=228 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=228 Thu, 28 Jul 2011 14:07:00 GMT On 6 December 2001, the Ambassador of the Russian Federation, H.E. Mr Alexander Georgievich Khodakov, deposited the instrument of acceptance by his country of the Statute of the Hague Conference on private international law, in accordance with Article 2, paragraph 1, of the Statute, at the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands. As a result, all States (or their successor States) which participated in one or more of the first six Sessions of the Conference prior to the adoption of the Statute at the Seventh Session in 1951, have now rejoined the Conference.The Russian.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=19 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=19 Thu, 06 Dec 2001 09:41:00 GMT