https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: RepublicofMoldova Mon, 27 Apr 2026 15:33:42 GMT Aujourd’hui, premier juillet 2024, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la République de Moldova, suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 14 mars 2024.  À l’heure actuelle, 34 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=988 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=988 Mon, 01 Jul 2024 12:43:00 GMT Ce jour, mercredi 16 mars 2016, durant le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, la République de Moldova a déposé l'instrument d'acceptation du Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, devenant ainsi le 81e Membre de l’Organisation. La République de Moldova est, à l’heure actuelle, Partie à huit Conventions de La Haye, à savoir : les Conventions du 5 octobre 1961 du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=476 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=476 Wed, 16 Mar 2016 14:43:00 GMT Today, during the Council on General Affairs and Policy, the Secretary General of the Hague Conference on Private International Law received the official proposal from the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands to admit the Republic of Moldova as a new Member of the Organisation. The Secretary General then formally opened the six month period for existing Members to vote on the proposal. The proposal of the Netherlands was in response to a request submitted by the Republic of Moldova earlier last week. Under the Hague Conference Statute, existing Members have six months.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=397 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=397 Wed, 25 Mar 2015 11:58:00 GMT Le 12 août 2013, le Premier Ministre de la République de Moldova, M. Iurie Leanca, et le Ministre de la Justice, M. Oleg Efrim, ont annoncé l'émission imminente d'e-Apostilles en Moldavie. Le Gouvernement de Moldova approuvera dès la semaine prochaine un nouveau règlement établi à cet effet, qui devrait entrer en vigueur à la fin du mois de septembre 2013. Ainsi, Moldova rejoint le group très prisé des États qui ont complété une mise en œuvre intégrale de l'e-APP (Programme Apostille.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=322 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=322 Fri, 23 Aug 2013 15:46:00 GMT Le 4 juillet 2012, la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La Convention Notification entrera en vigueur pour la République de Moldova le premier février 2013, à défaut d'opposition de la part d'un État ayant ratifié la Convention avant le dépôt.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=262 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=262 Wed, 11 Jul 2012 13:15:00 GMT Lundi le 10 octobre 2011, la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, et est devenue le 19e État contractant. La Convention Divorce entrera en vigueur pour la République de Moldova le 9 décembre 2011. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=234 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=234 Mon, 17 Oct 2011 11:32:00 GMT Jeudi le 11 août 2011, la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, et est devenue le 41e État contractant. La Convention Forme des testaments entrera en vigueur pour la République de Moldova le 10 octobre2011. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=230 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=230 Fri, 19 Aug 2011 13:13:00 GMT