HCCH | Actualités https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: Questionnaire Thu, 16 Apr 2026 21:35:47 GMT Questionnaire HCCH-OMPI sur les questions de droit international privé dans les transactions de propriété intellectuelle Le Secrétariat de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et le Secrétariat de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en consultation avec un certain nombre d’experts, ont élaboré un questionnaire visant à recenser les problèmes réels et pratiques de droit international privé dans les litiges de propriété intellectuelle. Il s’agit notamment d’établir la compétence d’un tribunal, de déterminer et.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=800 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=800 Fri, 21 May 2021 12:25:00 GMT