https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: Norway Tue, 02 Jun 2026 11:32:26 GMT Mercredi 30 mars 2016, la Norvège a signé et déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et en devient ainsi le quarante-quatrième État partie. Cette Convention entrera en vigueur pour la Norvège le premier juillet 2016.  La Norvège, qui est membre de la Conférence de La.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=479 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=479 Wed, 30 Mar 2016 15:06:00 GMT COMMUNIQUÉ DE PRESSE Au cours de la réunion annuelle du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé (5-7 avril 2011), l'Union européenne, la Norvège, Andorre et le Costa Rica adhèreront à une ou plusieurs Conventions de La Haye. Au nom de l'Union européenne, le Vice-premier Ministre et Ministre de la Justice et de l'Administration publique de la Hongrie, S. E. M. Tibor Navracsics, signera la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=215 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=215 Wed, 06 Apr 2011 12:41:00 GMT