https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: NorthMacedonia Mon, 04 May 2026 06:08:29 GMT Le premier mars 2025, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la République de Macédoine du Nord à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 21 novembre 2024. À l’heure actuelle, 36 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1048 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1048 Mon, 03 Mar 2025 08:41:00 GMT Aujourd’hui, 21 novembre 2024, la République de Macédoine du Nord a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005). Suite à la ratification par la Macédoine du Nord, 36 États et l’Union européenne sont liés par la cette Convention, qui entrera en vigueur pour la Macédoine du Nord le premier mars 2025. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1026 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1026 Thu, 21 Nov 2024 13:32:00 GMT Aujourd’hui, le 16 mai 2023, S.E. M. Krenar Lloga, ministre de la Justice de la Macédoine du Nord, a signé, pour le compte de la République de Macédoine du Nord, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). La Convention Jugements 2019, qui compte actuellement 28 Parties contractantes, entrera en vigueur en septembre 2023, et pour la Macédoine du Nord seulement après le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=915 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=915 Tue, 16 May 2023 18:51:00 GMT