https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: MarshallIslands Fri, 24 Apr 2026 17:31:43 GMT Aujourd’hui, le premier février 2021, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) est entrée en vigueur pour la République des Îles Marshall, après le dépôt de son instrument d’adhésion le 29 juillet 2020. La Convention Notification compte 78 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=785 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=785 Mon, 01 Feb 2021 08:42:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que la République des Îles Marshall a déposé, 29 juillet 2020, son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification). Après l’adhésion des Îles Marshall, la Convention Notification compte désormais 78 Parties contractantes. Celle-ci entrera en vigueur aux.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=745 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=745 Fri, 31 Jul 2020 16:04:00 GMT