https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: Kosovo Wed, 29 Apr 2026 11:39:53 GMT Le 19 septembre 2024, S. E. Dr. Dren Doli, ambassadeur auprès des Pays-Bas, a signé, au nom du Kosovo, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) et la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). La Convention Élection de for de 2005, qui lie actuellement 35 États et l'Union européenne, n'entrera en vigueur pour le Kosovo qu'après le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1005 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1005 Fri, 20 Sep 2024 09:43:00 GMT Le 6 novembre 2015, le Kosovo a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille »). Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas (le dépositaire), l'Ambassade du Kosovo était représentée par S.E. Mme Vjosa Dobruna, Ambassadrice du Kosovo, et M. Besnik Ramadanaj, Conseiller. M. Joseph Damoiseaux,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=438 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=438 Fri, 06 Nov 2015 15:02:00 GMT