HCCH | Actualités https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: Ireland Wed, 15 Apr 2026 23:40:59 GMT L’Irlande ratifie la Convention Protection des adultes de 2000 Le Bureau Permanent a été informé que, le 31 mai 2024, l’Irlande a déposé son instrument de ratification de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000). Avec la ratification de l’Irlande, la Convention Protection des adultes de 2000 compte désormais 16 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur pour l’Irlande le premier septembre 2024. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Protection.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=979 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=979 Thu, 06 Jun 2024 06:54:00 GMT Mise à jour des Conventions de La Haye relatives au droit de famille La Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a récemment été ratifiée par plusieurs États membres de l'Union européenne, à savoir : l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, le Luxembourg et la Roumanie. Le 19 novembre 2010, la Finlande a aussi déposé son instrument d'acceptation de la Convention de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=202 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=202 Mon, 01 Nov 2010 14:48:00 GMT 115e Anniversaire de la HCCH - Entrée en vigueur de la Convention Protection des adultes Jeudi 18 septembre 2008, la Conférence de La Haye de droit international privé a célébré son 115e anniversaire, dans le bâtiment de l'Académie de droit international à la Haye. Lors de la célébration, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a reçu sa troisième ratification. Par conséquent, la Convention entrera en vigueur le premier janvier 2009 pour les États suivants : l'Allemagne (ratification : le 3 avril 2007), la France (ratification : le 18.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=151 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=151 Fri, 19 Sep 2008 10:46:00 GMT Ireland ratifies Legalisation Convention On Friday, 8 January 1999, Ireland ratified the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents. This Convention will enter into force for Ireland on 9 March 1999... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=75 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=75 Fri, 08 Jan 1999 21:33:00 GMT