https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: INCASTAT Fri, 08 May 2026 12:21:24 GMT Le 28 septembre 2007, une base électronique de données statistiques concernant l’enlèvement international d’enfants a été lancée sous le nom d'INCASTAT, qui permet de générer des analyses statistiques et une variété de graphiques à partir des données recueillies. INCASTAT est ouvert uniquement aux Autorités centrales désignées en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.  Des informations supplémentaires sur INCASTAT peuvent être trouvées dans le Document préliminaire No 9 d'octobre 2006,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=138 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=138 Mon, 01 Oct 2007 11:00:00 GMT