HCCH | Actualités https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: ForeignProtectionOrders Thu, 30 Apr 2026 23:43:08 GMT Groupe d’experts sur la reconnaissance et l’exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions étrangères - Conclusions et Recommandations Le Groupe d'experts sur la reconnaissance et l'exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions étrangères s'est réuni à La Haye les 12 et 13 février 2014. Une version provisoire des Conclusions et Recommandations de la réunion a été publiée sur le site (dans l'attente de la traduction en français).   La version finale de ces Conclusions et Recommandations sera reprise dans le Document préliminaire No 4 à l'attention de la réunion de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=347 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=347 Tue, 18 Feb 2014 16:40:00 GMT