HCCH | Actualités https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: EU Tue, 14 Apr 2026 03:26:55 GMT iSupport – Accord d’un nouveau financement par l’Union européenne Le Bureau Permanent de la HCCH a le plaisir d’annoncer l’obtention d’une nouvelle subvention européenne pour iSupport. Ce nouveau projet s’intitulera iSupport ITMF (pour « International Transfer of Maintenance Funds » - Transferts internationaux d’aliments), car il aura pour objet d’établir un lien entre le logiciel iSupport et des comptes bancaires utilisés par les Autorités centrales. Le projet s’appuiera sur les directives du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=820 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=820 Wed, 22 Sep 2021 07:20:00 GMT La Convention de 2005 sur les accords d'élection de for entrera en vigueur le 1er octobre 2015 suite à son approbation par l'Union européenne Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que le 11 juin 2015, durant la Quatrième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale, l’Union européenne a déposé l’instrument d’approbation de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for. Au cours de la cérémonie, qui se déroula dans le bâtiment de l'Académie de droit international, dans l'enceinte du Palais.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=412 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=412 Thu, 25 Jun 2015 08:33:00 GMT L’Union européenne s’apprête à déposer l’instrument d’approbation de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for Les 4 et 5 décembre 2014, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté la décision relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (voir communiqué de presse, p. 25). Cette dernière étape clôt la procédure interne d'approbation de la Convention, de sorte que l'UE est désormais en mesure de déposer son instrument d'approbation auprès du Ministère des Affaires.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=389 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=389 Mon, 08 Dec 2014 13:40:00 GMT Choice of Court Convention: EU businesses receive a major boost for international trade Press release EU Justice Ministers today approved a decision ratifying the 2005 Choice of Court Agreements Convention. The Convention promotes trade by clarifying the rules governing international trade disputes, where the parties involved have chosen a competent court. For example, the Convention provides clarity on: jurisdiction rules, which court is competent and on the recognition and enforcement of judgments given by courts in the countries which apply the Convention. In practice, this will ensure that EU companies have more legal certainty when doing business with.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=380 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=380 Fri, 10 Oct 2014 15:21:00 GMT Singapour devient le 76e Membre de la HCCH ; le Brésil adhère à la Convention Preuves ; l'Iraq adhère à la Convention Enlèvement d’enfants, et l’Union européenne approuve la Convention Recouvrement des aliments Le 9 avril 2014, lors du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, Singapour est devenu le 76e Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé après le dépôt de l'instrument d'acceptation du Statut de l'Organisation. À cette même occasion, le Brésil a adhéré à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale qui compte.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=356 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=356 Wed, 09 Apr 2014 10:53:00 GMT Plusieurs États adhèrent aux Conventions de La Haye au cours de la réunion annuelle du Conseil sur les affaires générales et la politique COMMUNIQUÉ DE PRESSE Au cours de la réunion annuelle du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé (5-7 avril 2011), l'Union européenne, la Norvège, Andorre et le Costa Rica adhèreront à une ou plusieurs Conventions de La Haye. Au nom de l'Union européenne, le Vice-premier Ministre et Ministre de la Justice et de l'Administration publique de la Hongrie, S. E. M. Tibor Navracsics, signera la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=215 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=215 Wed, 06 Apr 2011 12:41:00 GMT L’Union européenne appuie le Programme pilote d’Apostilles électroniques (e-APP)  Télécharger ce communiqué L'UNION EUROPÉENNE APPUIE LE PROGRAMME PILOTE D'APOSTILLES ÉLECTRONIQUES (E-APP) Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le grand plaisir d'annoncer que l'Union européenne alloue un soutien financier substantiel au programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP). Cette contribution permettra de poursuivre le développement, la mise en œuvre et le fonctionnement de Registres électroniques d'Apostilles,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=193 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=193 Wed, 12 May 2010 07:02:00 GMT Protocole de La Haye de 2007 signé et ratifié par l'Union européenne; l'Albanie adhère à deux Conventions de La Haye Le 8 avril 2010, lors du Conseil sur les affaires générales de la Conférence de La Haye, le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires a été signé et ratifié par l'Union européenne.  A cette même occasion, l'Albanie a adhéré aux Conventions de La Haye du premier mars 1954 relative à la procédure civile et du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=191 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=191 Fri, 09 Apr 2010 13:08:00 GMT La Communauté européenne signe la Convention de La Haye de 2005 Pendant la réunion du Conseil sur les affaires générales, la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for a été signée par la Communauté européenne. La République tchèque présidant l'Union européenne, le Ministre de la Justice de cet État, S.E. M. Jirí Pospíšil, a signé la Convention au nom de la Communauté européenne. Le Mexique ayant déjà adhéré en 2007, une seule.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=163 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=163 Thu, 02 Apr 2009 10:23:00 GMT La Communauté européenne devient Membre de la HCCH Texte du communiqué de presse : 1. Le 3 avril 2007, la Communauté européenne (CE) est devenue Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé en déposant son instrument d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye. La Conférence de La Haye est l’Organisation mondiale pour la coopération transfrontalière en matière civile et commerciale. 2. Le dépôt, précédé d’une décision favorable du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, s’est déroulé pendant la cérémonie qui s’est tenue dans les nouveaux locaux de l’Académie de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=129 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=129 Tue, 03 Apr 2007 12:45:00 GMT Proposition de la Commission européenne La Commission des communautés européennes a présenté le 15 décembre 2003 une proposition (COM(2003) 783) de décision du Conseil concernant la signature de la Convention de la Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire (le texte de la proposition est disponible sur le site Internet de l’Union européenne : http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/lip/latest/doc/2003/com2003_0783fr01.doc)... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=88 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=88 Thu, 18 Dec 2003 12:18:00 GMT Convention de 1996 signée par 14 Etats membres de l'UE et l'Australie Le premier avril 2003, 14 Etats membres de l’Union européenne, l’Australie et la Suisse ont signé la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Les Pays-Bas avaient déjà signé la Convention en 1997. La cérémonie a eu lieu au Palais de la Paix à La Haye, en présence du Ministre de la Justice du Royaume-Uni. En cette même occasion, le Royaume-Uni a signé la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=6 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=6 Tue, 01 Apr 2003 14:29:00 GMT Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans une affaire d'enlèvement d'enfants La nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu son premier arrêt portant sur l’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Il s’agit d’un arrêt d’autant plus important qu’il apporte un appui à la Convention de La Haye. La Cour estime "que les obligations positives que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme fait peser sur les Etats contractants en matière de réunion d’un parent à ses enfants doivent s’interpréter à la lumière de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=51 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=51 Tue, 25 Jan 2000 11:07:00 GMT