https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: Dominicanrepublic Thu, 30 Apr 2026 14:50:01 GMT Le 23 mars 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments des 2007) est entrée en vigueur pour la République dominicaine suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 21 mars 2024. À présent, 53 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments 2007. De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles dans l’Espace.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1058 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1058 Mon, 24 Mar 2025 09:36:00 GMT Aujourd'hui, premier octobre 2024, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) entre en vigueur pour la République dominicaine et la République d'El Salvador à la suite du dépôt de leurs instruments d'adhésion le 21 mars 2024. La Convention Notification de 1965 compte 84 Parties contractantes. De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1007 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1007 Tue, 01 Oct 2024 10:37:00 GMT